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La loi française impose à un site édité par une société de dire qui se trouve derrière. Cette page le fait. Elle couvre à la fois l’application iPhone Privascan et les outils PDF de ce site.

Éditeur

89P13 — société par actions simplifiée (SAS) immatriculée en France.

Capital social 100 €
Siège social 48 rue des Blancs Champs, 93170 Bagnolet, France
Registre du commerce RCS Bobigny, immatriculée le 13 juin 2023
SIREN 953 386 026
SIRET (siège) 953 386 026 00017
Numéro de TVA FR85953386026
Activité 62.01Z — programmation informatique
Contact [email protected]

Directeur de la publication : Yoan Gabison, président de 89P13.

Hébergeur

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Propriété intellectuelle

Le nom Privascan, l’application et le contenu de ce site appartiennent à 89P13. Les moteurs PDF utilisés par les outils sont des projets tiers en logiciel libre, employés sous leurs propres licences, dont les textes sont publiés à côté d’eux dans /tools/vendor/.

Droit applicable

Ces mentions, ainsi que l’usage de ce site, sont régis par le droit français.

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