Mis à jour le 27 juillet 2026

Conditions d’utilisation

Ces conditions couvrent Privascan, une application iPhone éditée par 89P13. Elles sont courtes, parce qu’une app sans compte et sans serveur n’a pas besoin qu’elles soient longues.

En installant Privascan, vous les acceptez. Sinon, n’utilisez pas l’app.

Qui édite Privascan

89P13, société immatriculée en France. Numéro de TVA FR85953386026. Contact : [email protected].

Ces conditions s’ajoutent à celles d’Apple

Privascan est distribuée via l’App Store : le contrat de licence utilisateur final pour les applications sous licence d’Apple s’applique donc aussi à votre copie. En cas de contradiction, ce sont les conditions d’Apple qui régissent la licence d’utilisation. Rien ici ne réduit les droits qu’elles vous donnent.

Ce que vous pouvez faire avec l’app

L’utiliser, sur tous les appareils qui vous appartiennent, pour tout usage licite — personnel ou professionnel, sans distinction. Pas de nombre de postes, pas de plafond de numérisation, pas de filigrane, pas de limite de pages.

Ce que vous ne pouvez pas faire : revendre ou redistribuer l’application elle-même, tenter de contourner le déblocage Pro, ou vous en servir pour enfreindre la loi là où vous vous trouvez.

Vos documents vous appartiennent

Privascan ne revendique aucun droit sur ce que vous numérisez. Nous ne recevons pas vos documents, puisque l’app n’a pas de serveur et n’émet aucune requête réseau — c’est décrit en détail sur comment ça marche et dans la politique de confidentialité.

La conséquence, c’est que nous ne pouvons rien récupérer pour vous. Si vous perdez votre appareil, supprimez l’app, ou oubliez le mot de passe posé sur un PDF chiffré, ces éléments sont perdus. Il n’existe aucune copie de notre côté à restaurer, ni aucune réinitialisation de mot de passe, parce que nous n’avons jamais eu ni l’une ni l’autre. Faites vos propres sauvegardes.

Pro, et le fonctionnement du paiement

L’app est gratuite. Privascan Pro est un achat intégré unique et facultatif qui débloque la boîte à outils PDF, les exports protégés par mot de passe, les préréglages d’export et les dossiers. C’est un déblocage définitif, pas un abonnement : aucun renouvellement, aucun palier qui expire.

C’est Apple qui gère le paiement, pas nous. L’achat passe par le système d’achats intégrés d’Apple, Apple est le vendeur, et nous ne voyons jamais votre carte, votre adresse de facturation ni votre compte Apple. Le prix affiché sur l’App Store de votre pays est celui que vous payez, taxes comprises là où Apple les applique.

Les remboursements se demandent à Apple, sur reportaproblem.apple.com, pas à nous. Nous ne pouvons ni accorder, ni refuser, ni annuler un remboursement — nous n’avons aucun accès à la transaction. Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vos droits légaux s’appliquent à cet achat et ne sont affectés par rien de ce qui figure ici.

Un achat est rattaché à votre compte Apple : il se restaure sur vos autres appareils et après une réinstallation, via Restaurer les achats dans l’app.

Ce que nous promettons, et ce que nous ne promettons pas

Nous ne promettons pas que l’app est exempte de défauts, ni qu’elle conviendra à un usage particulier que vous en feriez. La numérisation et l’OCR dépendent de la photo que vous prenez ; la reconnaissance de texte n’est pas parfaite, et il faut vérifier tout résultat sur lequel vous comptez vous appuyer.

Nous ne cherchons pas à exclure notre responsabilité là où la loi ne le permet pas. Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vos garanties légales — dont la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés — s’appliquent pleinement, quoi que dise cette page. En dehors de ces cas, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez versé : rien pour l’app gratuite, le prix unique pour Pro.

Versions bêta

Tant que Privascan est distribuée via TestFlight, vous utilisez un logiciel de préversion. Il peut perdre des données ou se comporter de façon incorrecte, et Apple collecte auprès des testeurs des données de plantage et d’usage sans possibilité de refus. C’est décrit sur la page confidentialité. Ne confiez pas à une version bêta un document dont la perte vous poserait problème.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions — pour une nouvelle fonctionnalité, un changement de prix ou une obligation légale. La version en vigueur est toujours celle de cette page, avec sa date. Continuer à utiliser l’app après une modification vaut acceptation. Une modification ne s’applique jamais rétroactivement à un achat déjà effectué.

Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Si vous êtes consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez, et vous pouvez porter un litige devant les tribunaux de ce pays.

Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026. Privascan est édité par 89P13. Sans affiliation avec Apple Inc. ni Microsoft Corporation, ni approbation de leur part.